CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AIR SKAN

​

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent les prestations de services par drone (audits environnementaux, agriculture, viticulture, énergie, sport) proposées par Air Skan.

​

2. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE (CADRE EUROPÉEN 2026)

Air Skan certifie que toutes les opérations sont menées conformément au Règlement d'Exécution (UE) 2019/947. Les missions sont réalisées selon les scénarios européens standards STS-01 ou STS-02, ou en catégorie Ouverte (A1/A2/A3). Le télépilote est titulaire du certificat d'aptitude CATS et dispose d'une assurance RC Professionnelle spécifique aux UAS (aéronefs sans équipage à bord).

​

3. CONDITIONS D'EXÉCUTION ET MÉTÉO

Le télépilote est le seul maître du déclenchement du vol. En cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, visibilité insuffisante) ou de zones géographiques UAS interdites temporairement, Air Skan se réserve le droit de reporter la mission sans indemnité.

​

4. DROIT À L'IMAGE ET PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Le Client garantit qu'il détient les autorisations nécessaires pour le survol et la captation d'images des sites concernés. Air Skan s'engage à respecter le RGPD en floutant tout tiers ou donnée nominative captée fortuitement hors du périmètre de mission.

​

5. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en Euros [HT/TTC]. Le paiement s'effectue [à la commande sur le site / à réception de facture]. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.

​

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les clients particuliers, un délai de 14 jours s'applique. Toutefois, si la mission est exécutée avant ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

​

7. RESPONSABILITÉ

Air Skan est tenu à une obligation de moyens. Les données techniques fournies (agri/viti) sont des outils d'aide à la décision et ne remplacent pas l'expertise finale du Client.

​

8. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. À défaut, le tribunal compétent est celui de [Votre Ville]. Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur].